ART. 10	N°CS231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS231
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 10
À la première phrase del’alinéa 1, substituer au mot :
« fixée »
les mots :
« choisie par lepatient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le choix de la date pourl’administration de la substance létale ne doit pas se faireuniquement en fonction des autres rendez-vous du médecin ou del’infirmier. Le risque serait d’introduire une asymétrie dans larelation avec le patient, en sa défaveur. La personne qui souhaitebénéficier de l’aide à mourir serait parfois contrainte d’avancerla date qu’elle envisageait initialement en raison des congés, del’activité médicale, etc...
Il est donc proposé d’inscrire dansla loi que le patient a le choix de la date à laquelle il souhaiteprocéder à l’administration de la substance létale, en lien avec lemédecin ou l’infirmier.