ART. 11	N°CS233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS233
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Gosselin
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ARTICLE 11
Supprimer les alinéas 1 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le rappelait l’ancienministre Jean Leonetti : “La main qui soigne ne peut être celle quidonne la mort”. Donner la mort ne saurait être considéré comme unsoin. Par conséquent, rien ne justifie que l’injection de lasubstance létale soit supervisée ou réalisée par des professionnelsde santé.
Le présent amendement vise donc à limiter la portée du projet deloi au suicide assisté, pour que l’administration de la substancelétale puisse être réalisée uniquement par la personne qui enexprime la demande, sans la présence d’un professionnel desanté.