ART. 11	N°CS235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS235
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Gosselin
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« I bis(nouveau). – Le médecin ou l’infirmier chargéd’accompagner la personne n’est ni un parent, ni un allié, ni leconjoint, le concubin ou le partenaire auquel elle est liée par unpacte civil de solidarité, ni un ayant droit de lapersonne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir que le médecin ou l’infirmier qui administre la substancelétale n’est pas un proche de la personne demandeuse.
Cela permet de garantir la neutralité du professionnel de santéau moment du contrôle de la volonté libre et éclairée juste avantl’administration, et de limiter les dégâts psychologiques sur lemédecin ou l’infirmier.