ART. 11	N°CS236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS236
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Gosselin
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ARTICLE 11
Après le mot :
« procédure »,
supprimer la fin del’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une demande de report del’administration de la substance létale témoigne d’un doute ou d’unquestionnement sur l’aide à mourir ou l’affection. Ce doutenécessite de prendre le temps de consulter à nouveau un médecin etde réévaluer la volonté libre et éclairée de la personnedemandeuse.
C’est la raison pour laquelle leprésent amendement propose d’établir que la procédure est purementet simplement suspendue si la personne demande un report del’administration de la substance létale.