ART. 11	N°CS237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS237
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Gosselin
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Elle se fait par voiedigestive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que l’administration de la substance létale se fait parvoie digestive, pour éviter toute intervention d’un professionnelde santé. La rédaction actuelle prévoit la possibilité d’uneadministration par voie intraveineuse.