ART. 11	N°CS241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS241
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Gosselin
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Une mention spéciale estprévue dans le certificat de décès : « aide à mourir dansle cadre prévu par la loi ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer un suivi statistiquedes personnes ayant recouru à l’aide à mourir, il est proposéd’ajouter la mention « aide à mourir dans le cadre prévupar la loi » sur le certificat attestant le décès établidans les conditions prévues à l’article L. 2223‑42 du codegénéral des collectivités territoriales. 
C’est l’objet du présent amendementde repli.