ART. 12	N°CS245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS245
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Si la personne neconfirme pas explicitement sa volonté de mourir juste avantl’administration de la substance létale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la personne ne confirme pasexplicitement sa volonté de mourir juste avant l’administration dela substance létale, cela témoigne d’un doute ou d’unquestionnement. Ce doute nécessite de prendre le temps de consulterà nouveau un médecin et de réévaluer la volonté libre et éclairéede la personne demandeuse.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement proposed’établir que la procédure est purement et simplement suspendue sila personne ne confirme pas explicitement sa volonté de mourir.