ART. 14	N°CS247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS247
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Gosselin
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ARTICLE 14
À l’alinéa unique, substituer auxmots :
« ne peut être contestée quepar la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peut êtrecontestée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àtoute personne de contester la demande d’aide à mourir devant lajuridiction administrative. La rédaction actuelle ne tient pascompte de l’entourage qui serait témoin d’une situation d’abus defaiblesse, où la personne demandeuse de l’aide à mourir serait dansl’incapacité de formuler un recours devant la juridictionadministrative.