ART. 14	N°CS248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS248
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Gosselin
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ARTICLE 14
Après le mot :
« mourir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéaunique :
« peut être contestée devantla juridiction administrative, y compris par un référé-liberté ausens de l’article L. 521‑2 du code de justiceadministrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àtoute personne de contester la demande d’aide à mourir devant lajuridiction administrative. La rédaction actuelle ne tient pascompte de l’entourage qui serait témoin d’une situation d’abus defaiblesse, où la personne demandeuse de l’aide à mourir serait dansl’incapacité de formuler un recours devant la juridictionadministrative.
Il introduit également lapossibilité de contester la demande en référé-liberté, dans lamesure où il s’agit de sauvegarder une liberté fondamentale quipeut être justifiée par l’urgence si la date du rendez-vous estproche.