ART. 17	N°CS256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS256
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Gosselin
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ARTICLE 17
À l’alinéa 3, après lemot :
« Parlement »,
insérer les mots :
« , y compris sur les coûts etsur les économies indues pour le système de santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que la commission de contrôle et d’évaluation prévue àl’article 17 devra prendre en compte dans son rapportl’activité au titre de l’application de la présente loi, sansoublier les coûts et les économies indues pour le système desanté.