ART. 18	N°CS258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS258
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Gosselin
------------
ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État français ne peut en aucunemanière organiser la mort d’un de ses citoyens.
Le présent amendement vise donc àsupprimer l’article 18, qui légalise, comme l’ensemble dutitre II, le suicide assisté et l’euthanasie.