ART. 18	N°CS260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS260
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Gosselin
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Une préparation magistralelétale est une préparation qui provoque la mort avec certitude,rapidement, sans douleur et sans souffrance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser qu’une préparation magistrale peut être qualifiée delétale, et donc être utilisée dans le cadre de l’aide à mourir, sielle provoque la mort avec certitude, rapidement, sans douleur nisouffrance.