APRÈS ART. 19	N°CS261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS261
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Un médecin ne peut pasréaliser sur une année civile plus de 10 % de son volumed’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter les dérives, cetamendement vise à empêcher la« spécialisation » de médecins dans les actes relatifs àl’aide à mourir. 
C’est la raison pour laquelle ilest proposé qu’un médecin ne puisse pas réaliser sur une annéecivile plus de 10 % de son volume d’activité au titre deschapitres II et III de la présente loi.