ART. 19	N°CS262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS262
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Gosselin
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ARTICLE 19
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’aide à mourir est gratuiteet ne peut faire l’objet d’une transaction financière. Aucunerémunération ne peut être exigée au patient, à ses ayants droit ouà un quelconque organisme pour la réalisation des actes prévus auxchapitres II et III de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette loi a été présentée comme une« loi de fraternité » par le Président de la Républiquele 11 mars 2024. 
Les professionnels impliquésagissent donc par fraternité. Aussi, la fraternité ne peut fairel’objet d’une quelconque monnaie.
C’est la raison pour laquelle leprésent amendement propose d’inscrire dans la loi qu’aucunerémunération ne peut être exigée au patient ou à ses ayant droit ouà un quelconque organisme pour la réalisation des actesprévus dans le cadre de l’aide à mourir.