ART. 5	N°CS264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS264
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul, M. Bentz et Mme Pollet
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ARTICLE 5
À l’alinéa 1, supprimer lesmots :
« , un infirmier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 L’implication d’un infirmierdans l’euthanasie au cas où la personne ne peut s’administrer ladose létale est incompatible avec le code de la santépublique qui dispose en son article R 4312‑21 :
« L’infirmier doit accompagner le mourant jusqu’à ses derniersmoments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualitéd’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité de la personnesoignée et réconforter son entourage.
L’infirmier ne doit pas provoquerdélibérément la mort. »