ART. 15	N°CS271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS271
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul et Mme Pollet
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ARTICLE 15
À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« l’aide àmourir » 
les mots : 
« la mortprogrammée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 est équivoque. Iln’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie.Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise etluxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et desuicide assisté. Le projet de loi qui nous est soumis esquive cesmots.