ART. 11	N°CS287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS287
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – La personnevolontaire chargée d’administrer la substance létale estresponsable pénalement de l’usage qui en est fait. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, aucune responsabilité n’est prévue en cas de pertede la préparation magistrale létale. Or, si elle venait àtomber dans de mauvaises mains, par exemple d’enfant, lesconséquences pourraient être extrêmement graves. 
De plus, dans la mesure où le professionnel de santé ne sera pasnécessairement aux côtés de la personne désignée (cf. III. de cetarticle), comment pourra-t-il assurer le bon usage de la substanceet sa non-perte ? 
Pour répondre à ces questions, l’objet de cet amendement est decréer un régime de responsabilité pénale de la personnevolontaire en cas de perte ou de mauvaise utilisation de lasubstance létale.