ART. 6	N°CS29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS29
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6
À l’alinéa 4, supprimer lesmots : 
« ou moyen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de pronostic vital engagéà court terme est relativement claire. Ainsi, l’exposé des motifsde ce projet de loi cite la Haute autorité de santé qui indique qu’« on parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décèsdu patient est attendu dans quelques heures à quelques jours ».
À l’inverse la notion de pronostic vital engagé à moyen termeest considérablement plus floue. L’exposé des motifs de ce projetde loi la définit comme se comptant “en semaine ou mois” et comme”correspond[ant] à une période pour laquelle l’évaluation peut êtreendossée par un professionnel de santé”.
Or, que dire à une personne atteinte d’une maladie grave etincurable mais dont le pronostic vital serait engagé à 12 ou 18mois ? Serait-elle éligible au suicide assisté ou à l’euthanasie? 
S’en remettre à une “période pour laquelle l’évaluation peutêtre endossée par un professionnel de santé” n’apporte aucuneprécision en la matière. Le risque d’une extension permanente de lanotion de “moyen terme” se pose donc. Loin de préserver desdérives, les “limites” qu’entend poser ce projet de loipourraient-elles être la porte de tous les détournements ? 
Par ailleurs, cette notion méconnait également la rapiditéavec laquelle des innovations thérapeutiques peuvent faire évoluerle pronostic vital, notamment en le faisant passer du moyen termeau long terme. 
Dès lors l’objet de cet amendement est de supprimer la notiontrop imprécise de “pronostic vital engagé à moyen terme”.