ART. PREMIER	N°CS290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS290
présenté par
M. Di Filippo, Mme Blin, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Ray et M. Gosselin
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 2 à 4l’alinéa suivant :
« 1° A La premièrephrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de lasanté publique est complétée par les mots : « et a doncdroit sur tout le territoire aux soins palliatifs mentionnés àl’article L. 1110‑10 » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 9 juin 1999 reconnaît àtoute personne dont l’état le requiert, le « droit à accéder àdes soins palliatifs et à un accompagnement. » Or, à ce jour,les inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent, et 20départements ne disposent d’aucune offre dans ce domaine.
Selon la présidente de la SFAP, 500personnes auraient chaque jour besoin de soins palliatifs et nepourraient pas en bénéficier.
Cet amendement vise donc àréaffirmer l’importance de garantir une répartition plus égalitairede cette offre sur l’ensemble du territoire national, et depermettre à tous ceux qui le souhaitent d’y avoir accès.