ART. 6	N°CS297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS297
présenté par
M. Di Filippo, Mme Blin, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Juvin et M. Gosselin
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ARTICLE 6
Après le mot : 
« est »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 5 :
« réfractaire auxtraitements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 prévoit qu’unepersonne pourra être euthanasiée parce qu’elle n’aura pas reçu lestraitements dont elle a besoin. Des pénuries de médicaments, lefait de vivre dans un désert médical ou d’avoir des difficultéspour se déplacer, pourraient donc être à l’origine d’une demanded’euthanasie. Or, nous ne pouvons pas faire mourir des personnes auprétexte que nous ne mettons pas en œuvre les moyens nécessairespour les soigner. Cet amendement supprime donc ce critère d’accès àl’euthanasie.