APRÈS ART. PREMIER	N°CS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS3
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Blin, M. Taite, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Ray, M. Gosselin, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Corneloup et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le code de la santé publique estainsi modifié :
1° L’article L. 1110‑9est ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑9. – Le droit debénéficier de soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert.Les agences régionales de santé sont chargées de garantirl’effectivité de ce droit. Ce droit s’exerce par un recours amiablepuis, le cas échéant, par un recours contentieux dans lesconditions et selon les modalités déterminées par l’articleL. 1110‑9‑1 et par un décret en Conseil d’État. »
2° Après ce même articleL. 1110‑9, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 1110‑9‑1. – La personnedont l’état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier desoins palliatifs et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé pardécret, une offre de prise en charge palliative peut introduire unrecours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnéesa prise en charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement effectif des soinspalliatifs dans notre pays passe par un changement de culture. Eneffet, alors que ces derniers demeurent inaccessibles dans denombreux territoires, il semble urgent d’offrir cet accompagnementà l’ensemble des français. Pour le permettre, la création d’undroit opposable aux soins palliatifs semble être le levier le plusefficace.
 
Dans cet esprit, cet amendement propose de créer un droit opposablepour tout patient dont l’état le requiert à bénéficier de soinspalliatifs et rend les agences régionales de santé responsables degarantir l’effectivité de ce droit.
 
Afin de garantir l’opposabilité de ce droit, cet article permetégalement à toute personne dont l’état de santé le requiert qui ademandé à bénéficier de soins palliatifs et qui n’a pas reçu, dansun délai fixé par décret, une offre de prise en charge palliatived’introduire un recours devant la juridiction administrativetendant à ce que soit ordonnée sa prise en charge.