APRÈS ART. 4	N°CS305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS305
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1111-6-1 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 1111-6-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1111-6-2. – Lorsque lapersonne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale des’exprimer, la mise en place d’une communication alternative etaméliorée doit permettre de rechercher prioritairement l’expressionde son consentement éclairé pour toutes les décisions qui laconcernent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement porté par le collectifhandicaps.
Depuis ses débuts, l’une des principales revendications dumouvement pour les droits des personnes en situation de handicapest d’être associées à toutes les décisions qui les concernent.Rechercher l’expression directe et le consentement éclairé despersonnes concernées se trouve dans la droite ligne du mot d’ordre« Rien pour nous sans nous ». 
La mise en place d’une communication alternative et amélioréepour toutes les personnes se trouvant dans l’impossibilitépartielle ou totale de s’exprimer, même si elle peut êtreinsuffisante pour des handicaps sévères, doit être mise en place,car elle répond à un double impératif de la Convention relative auxDroits des Personnes Handicapées : l’exercice de la capacitéjuridique conformément à l’article 12) 3 et 4 d’une part, et ledroit à la liberté d’expression et d’opinion conformément àl’article 21) b d’autre part. 
Cet amendement vient renforcer les dispositions du code de lasanté publique en donnant aux personnes qui ne peuvent pas parlerles moyens d’exprimer leur consentement, leur avis et leurspréférences dans les décisions concernant leur santé.