ART. PREMIER	N°CS313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS313
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suivant le même raisonnement que pour la demande de suppressionde l’alinéa 2, il convient de faire preuve de clarté et d’employerles bons mots pour éviter toute confusion.
Or, avec le mot “accompagnement”, c’est justement vers laconfusion que les rédacteurs de ce projet de loi nous conduisentpour amener à penser que “l’aide à mourir”, dont il est questiondans la deuxième partie du texte, est une mesure “d’accompagnement”de la personne en fin de vie et qui entrerait dès lors dans lacatégorie des soins palliatifs.
Or, comme cela a été dit, les soins palliatifs et “l’aide àmourir”, qui englobe ici l’euthanasie et le suicide assisté”,n’obéissent pas à la même philosophie et ne peuvent ainsiappartenir à la même catégorie d’actes médicaux ou de soins. Eneffet, alors que les soins palliatifs visent à supprimer lasouffrance, l’aide à mourir vise à supprimer la vie d’une personnequi souffre.
Il convient dès lors de supprimer cet alinéa et de revenir à larédaction initiale des l’articles L. 1110‑8 et  L. 1110‑9.