ART. PREMIER	N°CS314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS314
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit,l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique dispose: “Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiquéspar une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ilsvisent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, àsauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir sonentourage.”
Dès lors, il est clair que la nouvelle rédaction proposée àl’alinéa 6 modifie en profondeur la portée de cet article pour que ”l’aide à mourir” entre dans la catégorie des “soinsd’accompagnement” au même titre que les soins palliatifs.
Ceci n’est évidement pas souhaitable puisque les soinspalliatifs et “l’aide à mourir” obéissent à deux logiquesantinomiques puisque l’un vise à supprimer la douleur et l’autre lavie de la personne qui souffre.
Cette modification du droit n’étant pas souhaitable, il convientde revenir à la rédaction initiale de l’article L. 1110‑10 ducode de la santé publique.