ART. 7	N°CS319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS319
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier
------------
ARTICLE 7
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« La personne peut faire appelà un médiateur sanitaire en application de l’articleL. 1110‑13 du code de la santé publique, afin de calmer leséventuelles tensions au sein de sa famille et de ses proches enraison du choix fait.
« Les modalités del’intervention d’un médiateur sont déterminées pardécret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de prévenir et mieuxanticiper les éventuelles tensions et discordes qui peuvent émergerau sein de la famille ou des proches de la personne souhaitantaccéder à l’aide active à mourir. En effet, le recours à unmédiateur pourrait effectivement réduire la survenance de toutconflit aboutissant sur des affaires judiciaires ultérieures.