ART. 11	N°CS32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS32
présenté par
M. Pont, M. Fait, Mme Jacqueline Maquet et Mme Chandler
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 3 parles quatre phrases suivantes :
« L’administration de lasubstance létale est effectuée par la personne elle-même s’ils’agit de l’ingestion du produit. En revanche, s’il s’agit d’uneinjection intraveineuse, seul un professionnel de santé habilitépeut l’effectuer. Lorsque la personne ne souhaite pas ou n’est pasen mesure de procéder elle-même à l’ingestion du produit,l’administration de la substance létale ne peut s’effectuer que parinjection ou éventuellement perfusion. Pour une injection ouperfusion, la personne désigne, lorsqu’aucune contrainte n’y faitobstacle, un professionnel de santé de son choix ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Adéquation du texte à laréglementation médicale (paragraphe 6 et 7).