ART. 8	N°CS320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS320
présenté par
Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Loir, M. Odoul et Mme Dogor-Such
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 9 par lesquatre phrases suivantes :
« Lorsque la personne faitl’objet d’une mesure de protection juridique, le juge descontentieux de la protection est de nouveau saisi pour avis de ladécision du médecin. En cas de saisine du juge des contentieux dela protection, la décision du médecin est suspendue. Le juge seprononce dans un délai maximal de quinze jours sur la décision.L’instruction du juge des contentieux de la protection estsuspensive. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si c’est une personne vulnérable,placée sous mesure de protection juridique, qui a exprimé lademande d’aide à mourir, il convient que le juge des tutelles soitsaisi et confirme ou infirme la décision du médecin. Cettecollégialité dans la décision, qui est également une demande de lapart du corps médical, constitue une mesure de protection pour lespersonnes vulnérables.