ART. 5	N°CS33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS33
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à définir ce quele législateur entend par « aide à mourir ». Ici, ils’agit de l’administration d’une substance létale effectuée par lapersonne elle-même ou, lorsque celle-ci n’est pas en mesurephysiquement d’y procéder, par un médecin, un infirmier ou unepersonne volontaire désignée par la personne qui souhaitemourir.
En réalité, la notion d’aide à mourir désigne ici deux réalitésdifférentes.
La première, celle d’une personnequi s’administre une substance létale et qui peut dès lors sedéfinir comme un suicide assisté. La seconde, celle d’uneeuthanasie puisqu’en l’espèce, la personne ne serait pas encapacité physique de se donner la mort et aurait besoin de l’aideactive d’un tiers.
Dès lors, et étant donnéel’importance de cet article dans la suite du projet de loi, ilconvient de le supprimer puisqu’il ne nomme pas clairement ce quelégalise cet article. Les choses doivent être dites telles qu’ellessont et non de manière à les rendre acceptables.