APRÈS ART. 4	N°CS338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS338
présenté par
Mme Dogor-Such, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Pollet et M. Bentz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du premieralinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique,après le mot : « vie », sont insérés les mots :« d’une personne en phase terminale d’une affection grave etincurable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter la censure de la CourEuropéenne des droits de l’homme en 2015, le CCNE avait alorsproposé de distinguer deux cas : la personne en phaseterminale d’une affection grave et incurable ; la personnen’étant pas dans cette situation. Dans ce dernier cas, il ne s’agitpas de laisser la vie se finir, mais de l’interrompre. Il estnécessaire d’apporter cette précision qui est toujoursd’actualité.