APRÈS ART. 21	N°CS340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS340
présenté par
Mme Dogor-Such, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, M. Ménagé, Mme Pollet et M. Bentz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Les dispositions du titre II de laprésente loi ne sont pas mises en œuvre si un ou plusieursdépartements sont dépourvus d’au moins une unité de soinspalliatifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cartographie des soinspalliatifs est marquée par des disparités territoriales. 21départements ne disposent pas d’unité de soins palliatifs. Lepréalable à toute légalisation de l’euthanasie et du suicideassisté est l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs partoutsur le territoire national.