APRÈS ART. PREMIER	N°CS348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS348
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – L’article 15 dela loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits desmalades et à la fin de vie est abrogé.
II. – Un rapport annuelsur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soinspalliatifs est établi par l’observatoire national de la fin de vieet est transmis au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un développement réel et concretdes soins palliatifs et de la culture palliative est, aujourd’hui,une ardente obligation. Il y a toujours 21 départements qui ne sontpas dotés d’unités de soins palliatifs.
Il revient à la représentationnationale, dans le cadre de son travail d’évaluation des politiquespubliques, de suivre la concrétisation des engagements pris.
En conséquence, et par souci desimplification, le rapport annexé au projet de loi de finances tousles deux ans pour présenter la politique suivie en matière de soinspalliatifs et d’accompagnement à domicile, dans les établissementsde santé et dans les établissements médico-sociaux, prévu parl’article 15 de la loi du 22 avril 2005, est supprimé.
Tel est le sens de cetamendement.