APRÈS ART. 4	N°CS349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS349
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa del’article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est saisie, dans desconditions définies par décret en Conseil d’État après avis de laHaute autorité de santé, des difficultés de prise en charge despatient atteints d’une affection grave et incurable et dont lepronostic vital est engagé à court terme dans les unités de soinspalliatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à utiliser lescommissions des relations avec les usagers et de la qualité de laprise en charge dans les établissements de santé. Il s’agirait deleur confier une mission spécifique pour les patients atteintsd’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital estengagé à court terme. Si cette situation peut se produire dansn’importe quel service, ce risque a plus vocation à se produiredans les unités de soins palliatifs. Les modalités de cette saisineseraient définies par décret en Conseil d’État après avis de laHAS.