ART. 5	N°CS354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS354
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, M. Brigand et Mme Serre
------------
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 définitl’euthanasie et le suicide assisté sans les nommer. C’estcontraire à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité  dela loi.
Il s’agit là d’unerupture anthropologique et déontologique légitimée par laloi. 
L’expression « d’aide àmourir » est une expression à connotationcompassionnelle ; une démarche qui n’est pas seulementmédicale mais permise à tous, puisque l’euthanasie pourra êtreexercée par n’importe quelle personne.
Ce qui est qualifié d’aide à mourirs’apparente aussi en réalité à un suicide. Dès lors commentarticuler ce droit avec la politique de prévention du suicidedéveloppée par le Gouvernement ?
Par ailleurs, il paraît étonnantque le titre II ne soit pas inséré dans un codepeut-être parce que l’acte « d’aide à mourir » necorrespond pas aux critères des actes médicaux ? 
En Belgique, en Espagne, auLuxembourg, aux Pays Bas  il y a une loi autonome mais quiemploie les termes d’euthanasie et de suicide assisté et qui assumece choix.
Au Canada, il s’agit d’une sectiondans le code pénal
En France on triche avec lesmots.
Mais supprimer lesmots ne supprime pas la violence de ces actes, s’insurgeun collectif de psys.
Pour toutes ces raisons, ilconvient de supprimer cet article.