ART. 5	N°CS355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS355
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard et M. Di Filippo
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’assistance au suicide estl’acte accompli dans l’intention de permettre à une personnecapable de discernement de mettre fin à ses jours, après laprescription de médicaments par un médecin à des fins desuicide. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction inspiré de ladéfinition du suicide assisté par l’Académie des sciences médicalesSuisse vise à rendre intelligible l’objectif poursuivi par leprojet de loi.