ART. 5	N°CS358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS358
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard et M. Di Filippo
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ARTICLE 5
À l’alinéa 1, supprimer lesmots :
« , un infirmier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article R4312-21 du code de la santé publique précise :
”L’infirmier doit accompagner le mourant jusqu’à ses derniersmoments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualitéd’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité de la personnesoignée et réconforter son entourage.
L’infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort”.
L’infirmier ne doit donc pas administrer une substance létalepermettant l’euthanasie ou le suicide assisté.