ART. 5	N°CS362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS362
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard et M. Di Filippo
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« La personne de confiance estinformée de cette demande, dans des conditions définies par décreten Conseil d’État, après avis de la Haute Autorité desanté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du statut central de lapersonne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informéede la demande du patient. Les modalités de cette informationrelèvent d’un décret en Conseil d’Etat, après avis de la Hauteautorité de santé.