ART. 5	N°CS363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS363
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard et M. Di Filippo
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« La personne de confiance, unparent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personnene se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que cette procédure sefasse tout transparence et en conformité avec les dispositions del’article 223‑15‑2 du code pénal réprimant l’abus defaiblesse.