ART. 7	N°CS364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS364
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre et M. Di Filippo
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Si, dans ses directivesanticipées, le patient n’a pas exclu l’option de la sédationprofonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie, lapersonne motive le refus de cette option au profit du suicideassisté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif deplacer le patient face à tous les choix possibles pour sa fin devie : il est important que le point de vue du patient soit leplus éclairé possible, et qu’il soit au fait de tous les droitsqu’il possède.