ART. 5	N°CS366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS366
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre et M. Di Filippo
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« L’aide à mourir n’est pasune mission de service public des établissements de santé et desétablissements sociaux ou médico sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’indiquer nettement que l’aide à mourir sous la forme d’uneeuthanasie ou d’un suicide assisté ne peut être un droit-créanceauquel doivent répondre les établissements de santé, lesétablissements médico sociaux et les professionnels de santé.