APRÈS ART. 4	N°CS367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS367
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard et M. Di Filippo
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Il n’existe pas de continuum entreles soins palliatifs et le suicide assisté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ainsi que l’a expriméle Professeur Hirsch récemment dans une tribune :« les soins palliatifs ne peuvent être ni la caution, nil’alternative des protocoles de l’acte létal ». Il aclairement affirmé que « le geste létal d’un médecin rompt unsoin, il ne l’achève pas ».
Aussi, il convient de préciser dansl’article 5 qu’il n’existe pas de continuum entre soinspalliatifs et suicide assisté.