APRÈS ART. 18	N°CS368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS368
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Après l’article 223‑15‑2 ducode pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsirédigé :
« Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de cinqans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende l’abusfrauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblessed’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, àune maladie, à une infirmité, à une déficience physique oupsychique, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ouphysique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitéréesou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduirecette personne à l’aide à mourir définie à l’article 5 de la loi n° du   relative à l’accompagnement des maladeset de la fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On recense 500 condamnations pourabus de faiblesse par an. Le champ très large des conditions del’aide à mourir de l’article 5, la possibilité de permettre unacte euthanasique sans encadrement puisqu’il est ouvert à tous-cequi n’existe nulle part-, une procédure très légère, des délaistrès courts avec une pression exercée sur le patient pourraientêtre exploités à des fins d’abus de faiblesse. Le message adressépar ce projet de loi aux plus vulnérables d’entre nous  faitcraindre une hausse des abus de faiblesse contre lesquelles ilconvient de se prémunir.