ART. 5	N°CS369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS369
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard et M. Di Filippo
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« L’aide à mourir définie auprésent article ne peut être considérée comme un soin car ellecontrevient à l’article L. 1110‑5 du code de la santépublique qui définit les soins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir est incompatibleavec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de lasanté publique qui définit les soins : investigation,prévention, traitements et soins.
Il convient donc de le préciserdans ce projet de loi.