ART. 6	N°CS370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS370
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, M. Brigand et Mme Serre
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 définit les conditionsd’accès à de “l’aide à mourir”.
Cet article pose plusieursproblèmes, dont celui du pronostic vital à moyen terme. Commel’a reconnu l’ordre de médecins lors de son audition devant lacommission spéciale, le critère du pronostic vital à moyen termeest impossible à définir médicalement, ce qui constitue uneillustration supplémentaire du caractère équivoque de la rédactionde ce dispositif, susceptible de nourrir des contentieux. Lalégislation de l’Oregon spécifie que le pronostic vital doit êtreengagé à moins de 6 mois, ce qui rend moins problématique lejugement médical.
Par ailleurs, le critère de lasouffrance physique ou  psychologique liée à cette affectionqui est soit réfractaire au traitement, soit insupportable est pluspermissif que le critère de la loi belge. Cette loi évoque lecritère d’une souffrance physique ou psychique constante etinsupportable. Mais la Commission fédérale de contrôle de Belgiqueadmet dans ses rapports que l’appréciation de ce caractèreinsupportable est très subjective pour le patient .En Oregon leslégislateurs ont estimé avec sagesse que toute expression desouffrance était trop subjective pour faire partie des critères. Ladépression et les troubles de la personnalité sont éligibles enBelgique à l’euthanasie.
Il convient de supprimer cetarticle.