ART. 5	N°CS38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS38
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 122‑4 du code pénaldispose :
« N’est pas pénalementresponsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisépar des dispositions législatives ou réglementaires. N’est paspénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandépar l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestementillégal. »
Concrètement, l’alinéa 2 viseà dépénaliser ce qui est appelé dans ce projet de loi « aide àmourir » et qui en réalité englobe le suicide assisté etl’euthanasie. Or, légaliser l’un et l’autre, c’est entraîner notresociété dans un monde où l’on préfère supprimer les malades plutôtque leurs souffrances. C’est un monde de fausse solidarité et defausse fraternité. Parce que ce recul sociétal n’est passouhaitable, il convient donc de supprimer cet alinéa.