ART. 7	N°CS389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS389
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre et M. Di Filippo
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ARTICLE 7
À l’alinéa 1,substituerau mot :
« expresse » 
le mot :
« écrite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le prévoient la loi del’Oregon et  l’article 3 de la loi belge du 28 mai 2002,la demande du patient doit être écrite pour prévenir toutcontentieux.