ART. 7	N°CS391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS391
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre et M. Di Filippo
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’exclure les personnessous protection juridique. En effet, toute personne désireused’accéder à une euthanasie ou à un suicide assisté doit être dotéede sa pleine capacité juridique, afin d’éviter les dévoiements destutelles et curatelles, notamment dans des perspectivespatrimoniales.
Dans une interview, la ministre dutravail, de la santé et de la solidaritéindiquait : « Ce qui est important pour moi c’estque la personne qui demande l’aide à mourir, c’est le patient qui atout son discernement, en d’autres termes qui est en capacité deconfirmer sa demande tout au long de la procédure. C’estvraiment pour moi une ligne rouge que celle du respect dudiscernement du patient. »