ART. 7	N°CS394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS394
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre et M. Di Filippo
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Toute demande de suicideassisté passe devant le juge aux affaires familiales pours’assurer du libre consentement de la personne et qu’il n’y ait pasd’abus de faiblesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’un tel acte va conduire àla mort, il est important que toute demande de suicide assistépasse devant le juge aux affaires familiales pour s’assurer dulibre consentement et qu’il n’y a pas d’abus de faiblesse.