ART. 8	N°CS395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS395
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, M. Brigand et Mme Serre
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 définit la procédured’examen de la demande d’euthanasie ou de suicideassisté jusqu’à la prescription de la substance létale.
Alors que la mise en œuvre dela sédation profonde et continue jusqu’au décès et les arrêts detraitement font l’objet de procédures collégiales, elle n’est pasprévue pour l’application de cet article.
Cela concentre le pouvoir dedécision finale sur un médecin même s’il peut recueillir l’avisd’autres professionnels. C’est un retour en arrière.
Aussi, il convient de supprimer cet article.