ART. 8	N°CS397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS397
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre et M. Di Filippo
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ARTICLE 8
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et de suicideassisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En employant la terminologie d’aideà mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionneld’intelligibilité de la loi.
La loi hollandaise du 12 avril 2001est relative au « contrôle de l’interruption de la vie surdemande et de l’aide au suicide ». La loi belge du 28 mai 2002est « relative à l’euthanasie ». Les lois étrangèresassument leur choix. La loi espagnole s’intitule Ley Orgánicade regulación de la eutanasia en España. AuLuxembourg, c’est la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie etl’assistance au suicide.
Dans une tribune parue dans l’Obsen avril, 50 professionnels s’insurgent contre le déni desmots : « Notre projet de loi »à la française« aceci de singulier qu’il va autoriser la pratique du suicide assistéet de l’euthanasie mais sans les nommer .... Comment avoir encoreconfiance, quand même les mots internationalement reconnus, sontici niés ? »
Par ailleurs, suicide assisté eteuthanasie sont également écrits noir sur blanc dans lesconclusions de la convention citoyenne sur la fin de vie remises enavril 2023, des travaux sur lesquels l’exécutif s’appuie pourdéfendre le projet de loi.