ART. 8	N°CS398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS398
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre et M. Di Filippo
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ARTICLE 8
Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« Lorsqu’il a des doutes surle caractère libre et éclairé de l’expression de la demande dupatient, le médecin saisit le juge des contentieux de laprotection. La décision du juge est rendue sous huitjours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le juge des contentieux de laprotection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour seprononcer sur le caractère libre et éclairé de l’expression de lademande du patient. « Constitutionnellement, la magistratureest gardienne de la liberté individuelle », comme le rappelaitRobert Badinter le 16 septembre 2008 à propos de la loiLeonetti.